Tel : 01 44 32 83 47 Fax : 01 40 51 00 31 |
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La Conférence Générale des Juges Consulaires de France : qui est-elle ?
La Conférence Générale des Juges Consulaires de France est dans la continuité de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce qui a été créée il y a 108 ans.
Elle est l’organe de représentation des juges des tribunaux de commerce auprès du Ministère de la Justice, des Pouvoirs publics, des milieux judiciaires, politiques et économiques.
Les juges consulaires, qui y adhèrent librement, constituent l’assemblée générale de cette association, dont l’objet statutaire est de :
- faire connaître l’institution consulaire et assurer sa notoriété,
- représenter les juges consulaires auprès des autorités de tutelle,
- veiller au respect des règles éthiques et déontologiques,
- assurer la formation des juges,
- défendre les intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs, et les droits des juges consulaires, y compris en estant en justice,
- réaliser études et travaux sur les questions liées aux activités judiciaires,
- entretenir et développer des relations cordiales et solidaires entre ses membres.
Les 3100 juges et 131 tribunaux de commerce, les Chambres commerciales d’Alsace Moselle et les tribunaux mixtes d’Outre-Mer sont regroupés en 16 délégations consulaires, comprenant chacune le ressort d’une ou plusieurs Cours d’appel.
Les Juges Consulaires : qui sont ils ?
Ce sont des hommes et des femmes, chefs d’entreprises en nom personnel ou dirigeants de sociétés, élus par leurs pairs et issus, comme eux, du monde économique exerçant cette fonction bénévolement. Fonction qui consiste à juger toutes les affaires de compétence commerciale recouvrant 3 domaines :
- le contentieux général,
- les procédures collectives,
- la prévention des difficultés des entreprises.
L’engagement nécessite une entière disponibilité et surtout, un investissement personnel dans la mission, notamment à travers une formation, initiale et continue, indispensable et acceptée.
Quatre exigences définissent les principes du comportement du juge consulaire :
- l’impartialité
- la compétence
- la discipline
- la confidentialité
Le Bureau
Le Conseil d’administration élit chaque année au scrutin secret, parmi ses membres, un Bureau composé de :- un président,
- deux vices-présidents
- un secrétaire général
- un trésorier.
Sur proposition du bureau le Conseil d’administration désigne un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints, sans voix délibérative.
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Le Conseil d'administration
Le Conseil d’administration de la Conférence Générale est composé de :- membres de droit qui sont :
o les présidents de délégation régionale (15 actuellement)
o les trois derniers présidents de la Conférence Générale et des deux derniers rapporteurs généraux l’acceptant (5)
- membres élus par l’assemblée générale annuelle des adhérents de la Conférence Générale, en nombre égal à celui des membres de droit plus un, (21).
Les Présidents de délégations régionales
Il existe quinze délégations régionales dont le territoire correspond au ressort de une ou plusieurs Cours d’appel. Elles ont vocation à représenter la Conférence Générale des Juges Consulaires de France et à démultiplier son action au niveau régional. Le Président de la Délégation Régionale doit être un juge en activité lors de son élection, et il est élu pour un mandat de trois ans, éventuellement renouvelable une fois, par un collège composé des membres de l’Association exerçant la fonction de Président de chacun des Tribunaux de Commerce de la délégation concernée. A défaut de candidat en activité, le Président pourra être choisi parmi les anciens présidents de Tribunal ayant cessé leurs fonctions depuis cinq années judiciaires au plus.|
NOUVEAUTE
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 pour lire les fichiers pdf |
| • La lettre du Président Avril 2011 – N°36 - L’actualité - Les événements à venir - Les hommes - La Conférence Générale à l’honneur -Les nouveaux Présidents de Tribunaux de Commerce …en savoir plus |
| • Juge du Commerce n°44 - Mars 2011 Sommaire... - Editorial du Président - Evénements
- Actualités …telecharger pdf - 2,2mo |
| • Le Themistel N°22 janvier 2011...en savoir plus |
| • L'Abécédaire Novembre 2010... télécharger (pdf 460 ko) |